Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 50.31
Versions de la disposition

Texte intégral
Contrepartie
2021, ch. 42, art. 28
50.31Le décret de transfert ou de mutation peut :
a) exiger du destinataire qu’il verse à la Société une contrepartie pour ce qui est visé par le décret;
b) prévoir le mode de calcul du montant à verser en contrepartie;
c) fixer les modes et les moments du paiement de la contrepartie.
2021, ch. 42, art. 28